Entreprises

ODE

Artiste du Vivant

Entreprises

Déduction fiscale pour l'achat d’œuvres d'art

Les entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé, peuvent déduire une somme égale au prix d’acquisition, du résultat de l’exercice de l’année d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales.
Les sommes sont déductibles dans la limite de 5% du chiffres d’affaires, diminuées des versements effectués. Article 238bis du Code Général des Impôts français (CGI).

ode exposition en entreprise

Pour bénéficier de la déduction , l'entreprise doit exposer l’œuvre d'art dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, pendant 5 ans (soit la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux 4 années suivantes).
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32914